INTERCO CFDT 30

30 juin 2016

Avancement d'échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l'avancement à durée minimum des fon

Avancement d'échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l'avancement à durée minimum des fonctionnaires La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition...

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29 juin 2016

Un agent public peut demander l'annulation de sa fiche de poste en cas de missions n'entrant pas dans son cadre d'emploi

Un agent public peut demander l'annulation de sa fiche de poste en cas de missions n'entrant pas dans son cadre d'emploi L'arrêt N°15MA01527 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 3 novembre 2015 a indiqué que la fiche de poste d'un employeur...

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28 juin 2016

Le Code des relations entre le public et l'administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisio

Le Code des relations entre le public et l'administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d'être...

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27 juin 2016

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n'a pas à être motivée !

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n'a pas à être motivée ! L'arrêt N°372377 du Conseil d'État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l'autorité administrative procède...

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24 juin 2016

Nimes Métropole: Signature d'un protocole

Nimes Métropole: Signature d'un protocole d'accord entre l'administration et les représentants des agents de Nîmes Métropole pour passer de 35 à 36h de temps de travail moyennant une prime égalitaire (dont le montant est identique quel que soit le traitement...

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24 juin 2016

La protection fonctionnelle dans la fonction publique : principe - bénéficiaires - procédure de la demande

La protection fonctionnelle dans la fonction publique : principe - bénéficiaires - procédure de la demande L'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d'assurer la protection de...

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23 juin 2016

Présidence du CHSCT : L'employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des mo

Présidence du CHSCT : L'employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission L'arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu'un employeur...

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23 juin 2016

CHSCT - Comité d'entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférenc

CHSCT - Comité d'entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférence Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives...

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22 juin 2016

Elections Ars- Notre collégue et ami Didier paquette, membre d'Interco 30 élu dans la Nouvelle Région LR-MP

Bonjour Notre syndicat sous l'impulsion de Didier PAQUETTE a été l'élément moteur des 13 départements que compte la nouvelle région pour obtenir un siège au CT ARS LR MIDI PY. Didier est élu . Amicalement Jean Robert Attention résultats définitifs à partir...

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22 juin 2016

Un salarié a droit au respect de sa vie privé et secret des correspondances des émails personnels même sur l'outil informatique

Un salarié a droit au respect de sa vie privé et secret des correspondances des émails personnels même sur l'outil informatique professionnel L'arrêt N°14-27949 de la Cour de cassation du 7 avril 2016 a indiqué qu'un salarié a droit, même au temps et...

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