La protection fonctionnelle dans la fonction publique : principe - bénéficiaires - procédure de la demande

La protection fonctionnelle dans la fonction publique : principe - bénéficiaires - procédure de la demande

L'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d'assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d'agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.

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