9 juin 2016
Un employeur public ne peut pas s'opposer au report des congés annuels non pris d'un agent de la fonction publique pour cause de
Un employeur public ne peut pas s'opposer au report des congés annuels non pris d'un agent de la fonction publique pour cause de maladie ! La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu'aucune disposition...