Le Code des relations entre le public et l'administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisio

Le Code des relations entre le public et l'administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a instauré un Code qui régit les relations entre le public et l'administration.

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