Présidence du CHSCT : L'employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des mo

Présidence du CHSCT : L'employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission

L'arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu'un employeur ne peut déléguer ses pouvoirs de Président du CHSCT qu'à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission.

http://infosdroits.fr