Modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion

Question écrite n° 22867 de Mme Sophie Primas (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3339

Modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion - Sénat

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la difficulté que rencontrent, face au flou juridique actuel, toutes les nouvelles collectivités issues de fusion pour mettre en place un nouveau régime indemnitaire pour leurs agents.

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