Pour information… La loi Travail et les congés pour événements familiaux

La loi couramment appelée "loi Travail" fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de "congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale". Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés. 
Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche. Ces accords doivent respecter des droits minimum… 
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel. En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés. 

La loi Travail et les congés pour événements familiaux

La loi couramment appelée " " loi Travail " fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ". Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés.

https://www.service-public.fr

Service Public - 2016-08-19